Revirement de jurisprudence : mise en accusation d’une personne dans l’incapacité mentale de se défendre
#Pénal #RevirementdeJusriprudence #MiseEnAccusation #IncapacitéMentale #Défense
www.legalnews.fr/judiciaire/d...

Revirement de jurisprudence : mise en accusation d’une personne dans l’incapacité mentale de se défendre
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#legalchecking Laurent Marcangeli (Horizons) peut-il interdire les nullités de procédure ?
QPC : pas de prestation de serment des gens entendus sur pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises
#QPC #Pénal #PrestationdeSerment #PouvoirDiscrétionnaire #PrésidentdelaCourdAssises
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Mineur accusé de crime : illégalité de la prolongation de la détention provisoire
#pénal #Mineur #Crime #DétentionProvisoire #Prolongation #illégalité #Assassinat
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La présomption d'irresponsabilité pénale du mineur de moins de 13 ans s'applique rétroactivement
#Pénal #Présomption #IrresponsabilitéPénale #Discernement #MineurdeMoinsde13ans #Rétroactif
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#JORF - Classement sans suite des crimes graves : de nouvelles exigences de motivation
#Pénal #ClassementSansSuite #CrimesGraves #Motivation #Meurtre #Assassinat #Viol #Torture #Barbarie #TraitedesEtresHumains #Proxénétisme #Mineur
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QPC : procédure particulière de déposition des personnels d'unités spécialisées sans révélation de leur identité
#QPC #Pénal #Procédure #Déposition #UnitésSpécialisées #Identité #Secret
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Mainlevée du placement d'un mineur et responsabilité parentale
#Pénal #Mainlevée #Placement #Mineur #ResponsabilitéParentale
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Géolocalisation : l'accès au parking commun peut être couvert par le code de la sécurité intérieure
#pénal #Procédure #Géolocalisation #Accès #Parking #PartiesCommunes #CodedelaSécuritéIntérieure
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Contestation de visites et saisies : examen de nouvelles pièces en appel
#Pénal #Contestation #VisitesEtSaisies #Appel
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Extradition : la spécialité s'apprécie au regard de la décision de l'Etat requis
#Pénal #Extradition #Spécialité #Appréciation #EtatRequis
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