Dépôt PPL au Sénat - Amélioration des conditions de travail via une plateforme
#ConditionsdeTravail #Plateforme #Présomption #Salariat #ManagementAlgorithmique #DonnéesdesTravailleurs
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@stephanie-baert.bsky.socialDépôt PPL au Sénat - Amélioration des conditions de travail via une plateforme
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@stephanie-baert.bsky.socialLa présomption d'irresponsabilité pénale du mineur de moins de 13 ans s'applique rétroactivement
#Pénal #Présomption #IrresponsabilitéPénale #Discernement #MineurdeMoinsde13ans #Rétroactif
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@stephanie-baert.bsky.socialLes différences conventionnelles entre catégories professionnelles sont présumées justifiées
#DifférencesConventionnelles #CatégoriesProfessionnelles #Cadre #NonCadre #Présomption #DifférencedeTraitement
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@internetdev.bsky.socialLa #légitimeDéfense est ou n'est pas.
Parler de " #présomption de légitime défense" c'est commencer à admettre qu'elle peut être supposée, donc imaginée, donc par probablement irréelle.
C'est donc un permis de tuer !