La présomption d'irresponsabilité pénale du mineur de moins de 13 ans s'applique rétroactivement
#Pénal #Présomption #IrresponsabilitéPénale #Discernement #MineurdeMoinsde13ans #Rétroactif
www.legalnews.fr/judiciaire/d...

La présomption d'irresponsabilité pénale du mineur de moins de 13 ans s'applique rétroactivement
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Le retrait rétroactif du permis tacite fait obstacle à la délivrance du certificat
#Urbanisme #PermisdeConstruire #PermisTacite #Retrait #rétroactif #Certificat
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#rétroactif