@conseil-constitutionnel.fr[Décision #QPC]
Les articles :
✅ L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire,
✅ L. 231-4 du code de la justice pénale des mineurs,
sur la composition du tribunal pour enfants, sont déclarés #conformes à la Constitution.
🔗La décision complète : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...
@stephanie-baert.bsky.socialQPC : pas de prestation de serment des gens entendus sur pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises
#QPC #Pénal #PrestationdeSerment #PouvoirDiscrétionnaire #PrésidentdelaCourdAssises
www.legalnews.fr/judiciaire/d...
@stephanie-baert.bsky.socialQPC : composition du tribunal pour enfants II
#QPC #OrganisationJudiciaire #CompositionduTribunal #TribunalPourEnfants #Impartialité
www.legalnews.fr/judiciaire/d...
@conseil-constitutionnel.fr[Décision #QPC]
✅ Le Conseil constitutionnel a déclaré #conforme à la Constitution l'alinéa 3 de l'article 310 du code de procédure pénale.
Pour en savoir ➕ :
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@archambault-avocat.frRejet de la demande de #QPC & #QuestionPrejudicielle de HammyMedia #xHamster sur la conformité au droit 🇪🇺 de la mise en oeuvre de la dérogation au principe du pays d'origine du dispositif blocage porno de la loi #SREN
CAA Paris, 30/09/2026, 26PA04354
justice.pappers.fr/decision/b89...
@stephanie-baert.bsky.socialQPC : procédure particulière de déposition des personnels d'unités spécialisées sans révélation de leur identité
#QPC #Pénal #Procédure #Déposition #UnitésSpécialisées #Identité #Secret
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@conseil-constitutionnel.fr[Décision #QPC]
✅ Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 656-1 du code de procédure pénale sur les modalités de déposition préservant l'#anonymat des agents de certains services spécialisés.
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@conseil-constitutionnel.fr[Décision #QPC]
✅ Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution l'article L. 4322-11-2 et le 7e alinéa de l'article L. 4124-6 du code de la #santé publique
Pour en savoir ➕ :
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@informaq-fr.bsky.socialThe Quantum Dragon enregistrera des mini-podcasts à question unique lors de Q+AI 2026 (25-27 oct, NYC) avec des leaders de l'industrie quantique, dont la PDG de QuSecure, Rebecca Krauthamer.