L'action du liquidateur exclut toute intervention du contrôleur
#Procédure #Liquidateur #Contrôleur #insuffisancedActif #EntrepriseEnDifficulté #ProcéduresCollectives
www.legalnews.fr/affaires/ent...

Décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026 imposant une #motivation #spéciale des décisions de #classement sans suite des affaires portant sur un #crime mentionné à l'article 706-47 du code de #procédure #pénale
#Justice
NOR : JUSD2625396D
ELI : www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2...

Partage successoral et nullité de testament : deux actions indépendantes
#Procédure #Successions #PartageSuccessoral #Nullité #Testament
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QPC : procédure particulière de déposition des personnels d'unités spécialisées sans révélation de leur identité
#QPC #Pénal #Procédure #Déposition #UnitésSpécialisées #Identité #Secret
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boursorama.com: #Amende contre le réseau social X : #Washington exige le droit d'intervenir dans la #procédure #européenne.

Et nous on exige le droit que tu nous enlèves toutes tes taxes douanières

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#JORF - Alimentation, mise à jour et gestion du registre public des actions de groupe
#Procédure #ActionsdeGroupe #RegistrePublic #JuridictionsJudiciaires #JuridictionsAdministratives
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Un #aumônier #militaire appelle "les #gauchistes" à se calmer lors d'une #messe filmée à #Carcassonne, le #ministère des #Armées engage une #procédure #disciplinaire

Ils se sentent de plus en plus à l'aise pour dire ( et bientôt faire..) des horreurs.

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Géolocalisation : l'accès au parking commun peut être couvert par le code de la sécurité intérieure
#pénal #Procédure #Géolocalisation #Accès #Parking #PartiesCommunes #CodedelaSécuritéIntérieure
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