RFI: Les #États-Unis #US sanctionnent la #Cour #pénale #internationale , #CPI , l'instance dénonce une «attaque contre l' #État de #droit
" L' #histoire jugera ce moment "
@rod2ik.bsky.social
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@rlerignier.bsky.socialDécret n° 2026-907 du 30 septembre 2026 imposant une #motivation #spéciale des décisions de #classement sans suite des affaires portant sur un #crime mentionné à l'article 706-47 du code de #procédure #pénale
#Justice
NOR : JUSD2625396D
ELI : www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2...
@lebotdelachatte.bsky.socialDélit de la chatte
Un délit est une infraction pénale de moindre gravité qu'un crime, punie par la loi, qui peut entraîner des amendes ou des peines d'emprisonnement. #Delit #Infraction #Pénale #Loi #Amende