CJUE, 17 septembre 2026, affaire C-876/24 - curia.europa.eu/site/upload/...

#CJUE : L’achat en ligne d’un billet d’avion ne rend pas automatiquement compétent le tribunal du lieu de résidence du passager en cas de perte de bagages @Vueling #DroitsDesPassagers

CJUE, 17 septembre 2026, affaire C-438/24 - curia.europa.eu/site/upload/...

#CJUE - Élections européennes : l’imposition d’une garantie financière excessive pour l’enregistrement des candidats viole le #droitUE #ÉlectionsEuropéennes

CJUE, 17/09/26, affaire C-449/25 - curia.europa.eu/site/upload/...

#CJUE #AG Medina : Exercer la libre circulation sans résider réellement dans un autre État membre ne suffit pas à conférer au partenaire ressortissant d’un pays tiers d’un #citoyenUE un droit de séjour dérivé au titre du #DroitUE

#CJUE #PI #Droitd’Auteur : “Même publié sur un réseau social, un texte est protégé par le droit d'auteur.” #ActuPI à lire ici : shorturl.at/kWsB2

CJUE : discrimination sexiste, tatouage et uniforme de police différencié
#CJUE #Police #Interdiction #Tatouage #Uniforme #UniformeDifférencié #Discriminatoire #Discrimination #sexiste
www.legalnews.fr/public/droit...

Conclusions intéressantes de l'AG #CJUE sur le périmètre de l'exception prévue par le #RGPD, à la discrétion des états membres, concernant les sanctions visant des personnes publiques.

infocuria.curia.europa.eu/tabs/documen...

CJUE : exclusion d'un marché public pour cause de sécurité nationale
#CJUE #ContratPublic #MarchésPublics #Exclusion #SécuritéNationale
www.legalnews.fr/public/contr...

CJUE : pas d'obligation de divulguer l'identité de tous les actionnaires
#CJUE #SociétéAnonyme #SA #Actionnaires #Identité #Divulgation #IntérêtLégitime #IntérêtGénéral
www.legalnews.fr/affaires/soc...

CJUE : peut-on s'opposer à l'usage de sa marque par un parti politique ?
#CJUE #Marques #MarqueRenommée #préjudice #PartiPolitique #LibretédExpression #IP #PI
www.legalnews.fr/pitic/propri...

CJUE, 8 septembre 2026, affaire C-298/23 - curia.europa.eu/site/upload/...

#CJUE : Le titulaire d’une marque renommée peut s’opposer à son usage par un parti politique si celui-ci ne démontre pas que sa liberté d’expression prévaut sur les droits du titulaire #IKEA

CJUE, 8 septembre 2026, affaire C-163/24 et C-293/24 - curia.europa.eu/site/upload/...

La #CJUE précise dans quelles conditions un justiciable peut obtenir réparation après une décision judiciaire contraire au #droitUE

CJUE, 8 septembre 2026, affaire C-271/25 et C-334/25 - curia.europa.eu/site/upload/...

#CJUE #AG Biondi : L’exclusion des marchés publics pour des raisons de sécurité nationale est compatible avec le #droi-tUE sous réserve du respect de ses principes et garanties

#CJUE Droit des marques : le titulaire peut s'opposer à l’usage de sa marque renommée par un parti politique lorsque ce dernier n'a pas démontré que sa liberté d’expression prévaut sur les droits et intérêts de ce titulaire (C-298/23)
curia.europa.eu/site/upload/...

C'est la raison pour laquelle l'AG #CJUE prend bien la peine de parler des effets.

Après, pas garanti que la formation de jugement reprenne telle quelle cette interprétation maximaliste. On a pu voir en effet (procédure visant le blocage des sites porno) qu'elle pouvait arrondir les angles.

Nouvelle bombe à venir en provenance de la #CJUE si la formation de jugement (rien n'est moins sûr) reprend à son compte les conclusions de son AG :

« Une juridiction nationale ne peut maintenir provisoirement les effets de dispositions nationales incompatibles avec le droit 🇪🇺. »