CJUE, 8 octobre 2026, affaire C-706/23 - curia.europa.eu/site/upload/...

#CJUE : En cas de cumul d’emplois, les droits du travailleur doivent être calculés sur la base du travail effectué et des revenus perçus dans le cadre des deux contrats #DroitUE #NonDiscrimination

CJUE, conclusions, 8 octobre 2026, affaire C-222/25 - curia.europa.eu/site/upload/...

#CJUE #AG Medina : La directive "Police-Justice" s’applique aux données personnelles traitées par les cellules de renseignement financier (LCBFT) #ProtectionDesDonnées

CJUE, 8 octobre 2026, affaire C-108/26 - curia.europa.eu/site/upload/...

#CJUE : Une décision de gestion du trafic aérien ne suffit pas, à elle seule, à exonérer une compagnie aérienne de son obligation d’indemniser les passagers d’un vol retardé #DroitsDesPassagers

CJUE, 8 octobre 2026, affaireC-482/24 - curia.europa.eu/site/upload/...

#CJUE : L’inscription, par la @EU_Commission, d’aéronefs sur une liste d’interdiction de vol peut être contestée devant le juge de l’Union #MesuresRestrictives

CJUE : maintien d’un contrat avec clause abusive sur des prix non contestés dans un délai de trois ans
#CJUE #ProtectiondesConsommateurs #ClauseAbusive #HaussedePrix #Contestation #Délai
www.legalnews.fr/affaires/con...

Oui mais théorie des circonstances exceptionnelles !

Sauf que pour la #CJUE ça relève du domaine coordonné dès lors qu'il s'agit de faire peser des contraintes (qui + est pouvant faire l'objet de sanctions) à des plateformes établies dans un autre état 🇪🇺

infocuria.curia.europa.eu/tabs/documen...

CJUE : le droit à l'oubli s'applique-t-il aux registres de baptême ?
#CJUE #DroitàlOubli #Baptême
www.legalnews.fr/pitic/protec...

CJUE, 1er octobre 2026, affaire C-12/05 - curia.europa.eu/site/upload/...

#CJUE #AG Medina: Le droit à l’effacement prévu par le #RGPD trouve, en principe, à s’appliquer aux données à caractère personnel figurant dans les registres de baptême #ProtectionDesDonnées

CJUE, 1er octobre 2026, affaire C-131/25 - curia.europa.eu/site/upload/...

#CJUE : Etudes de médecine en #Belgique : y avoir effectué une part significative de sa scolarité tout en résidant dans un autre État membre ne peut être soumis au contingentement applicable aux #étudiants non-résidents

CJUE, 1er octobre 2026, affaire C-249/25 - curia.europa.eu/site/upload/...

#CJUE : La suspension automatique de l’examen des demandes d’asile introduites par les bénéficiaires de la protection temporaire viole le #DroitDelUnion #ProtectionInternationale

#CJUE : Ordonnance dans l’affaire C-460/26 R Pologne/Conseil : l’exécution de la décision du Conseil autorisant l’application provisoire de l’accord intérimaire UE Mercosur sur le commerce devrait-elle être suspendue ?
#Mercosur

CJUE : la prolongation d'un parc éolien nécessite-t-elle une participation du public ?
#CJUE #ParcEolien #Eolien #Prolongation #ParticipationduPublic
www.legalnews.fr/public/envir...

CJUE, 24 septembre 2026, affaire C-900/24 - curia.europa.eu/site/upload/...
#CJUE: Protection des consommateurs: pas de règle nationale consistant à maintenir en vigueur un contrat avec une clause abusive quand les hausses de prix en résultant n’ont pas été contestées par le client depuis 3 ans

CJUE, 24 septembre 2026, affaires jointes C-503/25 et C-504/25 - curia.europa.eu/site/upload/...
#CJUE : Aides d’État : une « entreprise en difficulté » ne peut pas bénéficier des avantages prévus en faveur des entreprises grandes consommatrices d’électricité ou de gaz

CJUE, 24 septembre 2026, affaire C-538/25 - curia.europa.eu/site/upload/...
#CJUE : #AG Ćapeta : la notion de « biens à double usage » doit être interprétée de manière large, de façon à couvrir le vaste éventail de considérations stratégiques et de sécurité des Etats membres et de l’Union européenne

#SkyECC C'est le 19 novembre prochain que l'AG #CJUE communiquera ses conclusions sur la conformité au droit de l'Union de la procédure 🇫🇷

Fait notable, la Commission 🇪🇺 est intervenue en estimant que la procédure pénale 🇫🇷 doit être mise en conformité

www.joint-defense-team.com/post/skyecc-...

Fausses publicités sur les réseaux sociaux : un tribunal Allemand retient la responsabilité de Meta, en s'appuyant sur l'arrêt #CJUE de juin dernier (C-190/24)

www.reuters.com/legal/litiga...

Perte de bagages : précisions de la CJUE
#CJUE #ProtectiondesConsommateurs #PertedeBagages #ActionEnIndemnisation #TribunalCompétente #Compé-tenceJuridictionnelle #JugeCompétent #Avion #AchatEnLigne
www.legalnews.fr/affaires/con...

CJUE : peut-on consentir à la transmission de ses données aux "partenaires" ?
#CJUE #DonnéesPersonnelles #TransmissiondeDonnées #Partenaires
www.legalnews.fr/pitic/protec...

CJUE, 17 septembre 2026, affaireC-137/25 - curia.europa.eu/site/upload/...

#CJUE #AG Spielmann : Le consentement à l’utilisation de données personnelles à des fins de prospection par les « partenaires » d’une entreprise n’est valable que si leur identité est connue #RGPD