Cour de justice UE - #LaSemaineCJUE | 15/10
⚖️ (A) : Limites du nombre de passagers dans les aéroports #DroitUE 🇮🇪 (C-857/24)
⚖️ (A) : Trafic de migrants – peines de prison et expulsion 🇭🇺 (C-521/25)
⚖️ (C) : #TikTok – statut de contrôleur d’accès au titre du #DMA 🇪🇺 (C-627/24 P)

CJUE, 8 octobre 2026, affaire C-706/23 - curia.europa.eu/site/upload/...

#CJUE : En cas de cumul d’emplois, les droits du travailleur doivent être calculés sur la base du travail effectué et des revenus perçus dans le cadre des deux contrats #DroitUE #NonDiscrimination

CJUE, 17 septembre 2026, affaire C-438/24 - curia.europa.eu/site/upload/...

#CJUE - Élections européennes : l’imposition d’une garantie financière excessive pour l’enregistrement des candidats viole le #droitUE #ÉlectionsEuropéennes

CJUE, 17/09/26, affaire C-449/25 - curia.europa.eu/site/upload/...

#CJUE #AG Medina : Exercer la libre circulation sans résider réellement dans un autre État membre ne suffit pas à conférer au partenaire ressortissant d’un pays tiers d’un #citoyenUE un droit de séjour dérivé au titre du #DroitUE

CJUE, 8 septembre 2026, affaire C-163/24 et C-293/24 - curia.europa.eu/site/upload/...

La #CJUE précise dans quelles conditions un justiciable peut obtenir réparation après une décision judiciaire contraire au #droitUE

CJUE, 3 septembre 2026, affaire C-798/24 - curia.europa.eu/site/upload/...
Le #droitUE n’exige pas la publication d’informations sur tous les actionnaires d’une société anonyme, y compris les actionnaires minoritaires