Rejet de la demande de #QPC & #QuestionPrejudicielle de HammyMedia #xHamster sur la conformité au droit 🇪🇺 de la mise en oeuvre de la dérogation au principe du pays d'origine du dispositif blocage porno de la loi #SREN
CAA Paris, 30/09/2026, 26PA04354
justice.pappers.fr/decision/b89...