CJUE : maintien d’un contrat avec clause abusive sur des prix non contestés dans un délai de trois ans
#CJUE #ProtectiondesConsommateurs #ClauseAbusive #HaussedePrix #Contestation #Délai
www.legalnews.fr/affaires/con...

CJUE : maintien d’un contrat avec clause abusive sur des prix non contestés dans un délai de trois ans
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