TUE, 30/09/26, affaire T-115/23 - curia.europa.eu/site/upload/...
Le #TribunalUE rejette les recours de six universités hongroises contre
l’interdiction de financer, sur le budget de l’Union, une fiducie (un trust)
d’intérêt public ou des entités détenues par de telles fiducies #ÉtatDeDroit #Hongrie

Le Tribunal de l’UE maintient les sanctions à l’encontre de Roman Abramovich #TribunalUE #RomanAbramovich #Sanctions #UnionEuropéenne #JusticeEuropéenne

TUE, 9 septembre 2026, affaire T-1139/23 - curia.europa.eu/site/upload/...

Le #TribunalUE confirme l’interdiction du rachat d’Etraveli Group par @Booking #Concurrence

TUE, 9 septembre 2026, affaire T-457/24 - curia.europa.eu/site/upload/...

Le #TribunalUE rejette le recours de la Hongrie contre l’allocation de recettes issues des avoirs russes gelés au soutien des forces armées ukrainiennes #PESC #Ukraine

TUE, 9 septembre 2026, affaire T-358/25 - curia.europa.eu/site/upload/...

Le #TribunalUE rejette le recours de Roman Abramovich et confirme les mesures restrictives prises à son égard #Ukraine #SanctionsUE

TUE, 2 septembre 2026, affaire T-357/24 - curia.europa.eu/site/upload/...
Le #TribunalUE confirme la décision de la @EU_Commission de ne pas désigner @Microsoft comme contrôleur d’accès pour Edge #DMA

TUE, 2 septembre 2026, affaire T-120/24 - curia.europa.eu/site/upload/...
Le #TribunalUE confirme le rejet par la @EU_Commission de la demande de réexamen de Global Legal Action Network et CAN Europe concernant les quotas d’émission #climat #environnement