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#SkyECC C'est le 19 novembre prochain que l'AG #CJUE communiquera ses conclusions sur la conformité au droit de l'Union de la procédure 🇫🇷

Fait notable, la Commission 🇪🇺 est intervenue en estimant que la procédure pénale 🇫🇷 doit être mise en conformité

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#SkyECC C'est le 19 novembre prochain que l'AG #CJUE communiquera ses conclusions sur la conformité au droit de l'Union de la procédure 🇫🇷

Fait notable, la Commission 🇪🇺 est intervenue en estimant que la procédure pénale 🇫🇷 doit être mise en conformité