Garantie décennale : la faute du maître d'ouvrage peut fonder un recours distinct
#Construction #GarantieDécennale #Faute #MaîtredOuvrage #Responsabilité #RecoursDistinct
www.legalnews.fr/civil/immobi...

Garantie décennale : la faute du maître d'ouvrage peut fonder un recours distinct
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