Cour de justice UE - #LaSemaineCJUE | 17/09
⚖️ (A) : Verser une caution pour se présenter aux #ÉlectionsUE 🇪🇪 (C-438/24)
⚖️ (A) : Bagage perdu – quel tribunal saisir ? ✈️🇪🇸 (C-876/24)
⚖️ (C) : Partenariats civils entre personnes de même sexe #LibreCirculation 🇷🇴 (C-449/25)