Quelle est cette procédure ?
C'est l'article 6-3 #LCEN, qui présente toutes les garanties exigées par le droit 🇪🇺 : procédure publique, contradictoire, et rapide sans négliger les fondamentaux de l'état de droit.
@archambault-avocat.fr
@archambault-avocat.frQuelle est cette procédure ?
C'est l'article 6-3 #LCEN, qui présente toutes les garanties exigées par le droit 🇪🇺 : procédure publique, contradictoire, et rapide sans négliger les fondamentaux de l'état de droit.
@archambault-avocat.frJe valide.
C'est oublier que le blocage en métropole d'une très grande plateforme, relevant donc de la supervision exclusive de la Commission, est conditionnée par l'intervention obligatoire d'un juge, ici judiciaire via 6-3 #LCEN.
Lequel est tout sauf une chambre d'enregistrement.
@archambault-avocat.frJugement de très grande portée pour l'exercice du débat démocratique et la liberté de la presse.
Car à partir du moment où il existe un site Internet pour titre de presse / collectif d'opposants, la tentation est grande pour ceux qui ont du mal avec la critique d'actionner la procédure 6-3 #LCEN
@archambault-avocat.frL'ancien président du Sénégal, candidat au poste de Secrétaire Général de l'ONU, débouté de sa demande de blocage d'un site critique.
Le TJ de Paris rappelle aux amateurs de #ForumShopping que le droit national prime. #LCEN
TJ Paris, 09/09/2026, 26/53134
![Motivation du rejet de la demande de blocage pour diffamation : « Le site litigieux, s’il met en avant l’inaptitude [du demandeur] aux fonctions auxquels il prétend, n’impute donc pas personnellement à celui-ci l’ensemble des faits qu’il documente. La demande de blocage de l’entièreté du site sur le fondement d’un dommage résultant de l’atteinte à la réputation personnelle du demandeur sera rejetée.»](https://cdn.bsky.app/img/feed_fullsize/plain/did:plc:rtlztzojxwkwhw73wy7cfioh/bafkreiey2rgtx4scikysvqnvrl4yqndjgiqtdhvsaa3epvjgncjoscxqnu@jpeg)
![Rejet de la demande de blocage pour atteinte au droit à l'image : « il convient de juger que cette photographie vient illustrer avec pertinence l’information que l’article consacre, sur le versant de la dénonciation de son inaptitude, à la candidature aux plus hautes fonctions de l’ONU [du demandeur], homme public et ancien président du Sénégal. Ce sujet constitue sans conteste un sujet d’intérêt général de forte actualité et confère à la photographie publié une valeur informative évidente. »](https://cdn.bsky.app/img/feed_fullsize/plain/did:plc:rtlztzojxwkwhw73wy7cfioh/bafkreihsukdezqi7ulvcw4gutd5zhyqsmaxlmzioq7hmltr5p2hdzwh4w4@jpeg)
@archambault-avocat.fr![« La répétition de ces messages malveillants, ayant conduit le demandeur à devoir s’expliquer auprès de sa hiérarchie et à suivre un traitement médicamenteux, constitue des indices sérieux de nature à caractériser notamment le délit de cyberharcèlement, tel que défini par l’article 222-33-2-2 du code pénal et puni d’une peine maximale de 2 ans d’emprisonnement.
La publication de sa photographie en uniforme pourrait également faire l’objet de poursuites éventuelles sous la qualification de révélation ou diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelles d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer à un risque direct d’atteinte à sa personne ou à ses biens, délit réprimé d’une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement aux termes de l’article 223-1-1 du code pénal.
En présence de ces infractions pénales potentielles, [U] [N] justifie d‘un intérêt légitime à obtenir les éléments d’identification des titulaires des comptes visés.
Les deux délits visés ci-dessus, s’ils s’avéraient caractérisés, constituent des actes de délinquance grave, au regard des conséquences potentielles pour leur victime et des peines encourues par leurs auteurs. »](https://cdn.bsky.app/img/feed_fullsize/plain/did:plc:rtlztzojxwkwhw73wy7cfioh/bafkreih6a44aalq3kehyxvenn6h3aikwntm6vujxi26hpff4tg4juddibi@jpeg)
Je n'aime pas taper sur l'administration mais le symbole des fonctionnaires jemenfoutistes : " (Où l'on y apprend qu'il a fallu presque 2 mois pour que @arcom.fr traite le signalement et décide d'actionner la procédure prévue par l'art. 6-3 #LCEN)"
@archambault-avocat.frEt jugement (TJ Paris, 07/09/2026, 26/54431) consultable sur www.courdecassation.fr/decision/6a9...
(Où l'on y apprend qu'il a fallu presque 2 mois pour que @arcom.fr traite le signalement et décide d'actionner la procédure prévue par l'art. 6-3 #LCEN)
@archambault-avocat.frOui. En particulier au regard des prescriptions de l'article 486 CPC.
Et c'est bien pour cette raison qu'il existe une voie de recours, donc cette décision (éminemment critiquable, s'agissant ici d'un dommage allégué en ligne donc exclusivité 6-3 #LCEN) est tout sauf définitive/acquise.
@archambault-avocat.fr#LCEN #DSA Un juge peut-il ordonner à une plateforme de mettre en place un mécanisme de filtrage des contenus ?
Oui, mais à condition de bien calibrer sa demande, pour éviter que des contenus licites soient bloqués
TJ Paris, 31/08/2026, 26/53322
www.courdecassation.fr/decision/6a9...
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