Cour de justice UE - #LaSemaineCJUE | 15/10
⚖️ (A) : Limites du nombre de passagers dans les aéroports #DroitUE 🇮🇪 (C-857/24)
⚖️ (A) : Trafic de migrants – peines de prison et expulsion 🇭🇺 (C-521/25)
⚖️ (C) : #TikTok – statut de contrôleur d’accès au titre du #DMA 🇪🇺 (C-627/24 P)

Cour de justice UE - #LaSemaineCJUE | 01/10
⚖️(A) : Accès aux études de sciences médicales – non-résidents 🇧🇪 (C-131/25)
⚖️(A) : Demandes de protection internationale pendant la protection temporaire 🇳🇱 (C-249/25)
⚖️(C) : Suppression des données personnelles des registres de baptême 🇧🇪 (C-12/25)

Cour de justice UE #LaSemaineCJUE | 24/09
⚖️(A): #ProtectionDesConsommateurs – modification unilatérale des prix #énergie 🇩🇪 (C-900/24)
⚖️(A): #AidesDÉtat aux entreprises grandes consommatrices d’énergie 🇮🇹 (C-503/25,C-504/25)
⚖️(C): Biens à double usage – exportations #Myanmar 🇩🇪 (C-538/25)

Cour de justice UE - #LaSemaineCJUE | 17/09
⚖️ (A) : Verser une caution pour se présenter aux #ÉlectionsUE 🇪🇪 (C-438/24)
⚖️ (A) : Bagage perdu – quel tribunal saisir ? ✈️🇪🇸 (C-876/24)
⚖️ (C) : Partenariats civils entre personnes de même sexe #LibreCirculation 🇷🇴 (C-449/25)