[Décision #QPC]

Les articles :
✅ L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire,
✅ L. 231-4 du code de la justice pénale des mineurs,
sur la composition du tribunal pour enfants, sont déclarés #conformes à la Constitution.

🔗La décision complète : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...