Conditions de détention : le juge doit apprécier la nouvelle cellule au jour où il statue
#Prison #Détention #ConditionsdeDétention #AppréciationduJuge #Cellule #AuJourOùIlStatue
www.legalnews.fr/judiciaire/d...

Conditions de détention : le juge doit apprécier la nouvelle cellule au jour où il statue
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