CEDH : défaillances du système judiciaire français dans la disparition d’Estelle Mouzin
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Prescription de l'action publique en matière criminelle : adoption au Sénat
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Réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes : adoption à l'AN
#Pénal #ViolencesSexuellesetSexistes #Violences #ViolencesConjugales #DevoirConjugal #inceste #Cyberviolence
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QPC : absence d'audience en cas de contestation de l’aliénation par anticipation d’un bien immobilier saisi pénalement
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Approbation de la convention d'extradition France-Colombie : adoption à l'AN
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Revirement de jurisprudence : mise en accusation d’une personne dans l’incapacité mentale de se défendre
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#legalchecking Laurent Marcangeli (Horizons) peut-il interdire les nullités de procédure ?

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#pénal #étatdedroit

QPC : pas de prestation de serment des gens entendus sur pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises
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Mineur accusé de crime : illégalité de la prolongation de la détention provisoire
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La présomption d'irresponsabilité pénale du mineur de moins de 13 ans s'applique rétroactivement
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#JORF - Classement sans suite des crimes graves : de nouvelles exigences de motivation
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QPC : procédure particulière de déposition des personnels d'unités spécialisées sans révélation de leur identité
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Mainlevée du placement d'un mineur et responsabilité parentale
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Géolocalisation : l'accès au parking commun peut être couvert par le code de la sécurité intérieure
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Contestation de visites et saisies : examen de nouvelles pièces en appel
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Extradition : la spécialité s'apprécie au regard de la décision de l'Etat requis
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