[Décision #QPC]

✅ Les alinéas 2 et 3 de l'article 706-152 du code de procédure pénale sont déclarés #conformes à la Constitution, avec une réserve d'interprétation.

Pour en savoir ➕ :
🔗La décision complète : conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

[Décision #QPC]

Les articles :
✅ L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire,
✅ L. 231-4 du code de la justice pénale des mineurs,
sur la composition du tribunal pour enfants, sont déclarés #conformes à la Constitution.

🔗La décision complète : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...