CJUE, Conclusions de l’avocat général Andrea Biondi, 15 octobre 2026, affaire C-627/24 - curia.europa.eu/site/upload/...

#CJUE #AG Biondi : la Cour devrait rejeter le recours de ByteDance (TikTok) contre sa désignation comme contrôleur d’accès au titre du #DMA

CJUE, 15 octobre 2026, affaire C-521/25 - curia.europa.eu/site/upload/...

#CJUE : La #Hongrie a violé le #DroitUE en transformant des peines de prison définitives pour trafic d’êtres humains en « détention de réintégration spéciale »

CJUE, 15 octobre 2026, affaire C-857/24 - curia.europa.eu/site/upload/...

#CJUE : Le plafond annuel de passagers fixé dans l’autorisation d’aménagement d’un aéroport peut être pris en compte lors de l’attribution des créneaux horaires aux compagnies aériennes #TransportAérien

CJUE, 15 octobre 2026, affaire C-275/25 - curia.europa.eu/site/upload/...

La #CJUE précise les critères permettant de déterminer le domicile fiscal des fonctionnaires et autres agents de l’Union #fiscalité

CJUE, 15 octobre 2026, affaire C-70/25 - curia.europa.eu/site/upload/...

#CJUE : La négligence grave d’un client ne dispense pas le prestataire de services de paiement de rembourser immédiatement une opération non autorisée #paiements

CJUE : un texte court publié sur un réseau social est-il une oeuvre ?
#CJUE #TexteCourt #RéseauSocial #Oeuvre
www.legalnews.fr/pitic/propri...

CJUE, 8 octobre 2026, affaire C-706/23 - curia.europa.eu/site/upload/...

#CJUE : En cas de cumul d’emplois, les droits du travailleur doivent être calculés sur la base du travail effectué et des revenus perçus dans le cadre des deux contrats #DroitUE #NonDiscrimination

CJUE, conclusions, 8 octobre 2026, affaire C-222/25 - curia.europa.eu/site/upload/...

#CJUE #AG Medina : La directive "Police-Justice" s’applique aux données personnelles traitées par les cellules de renseignement financier (LCBFT) #ProtectionDesDonnées

CJUE, 8 octobre 2026, affaire C-108/26 - curia.europa.eu/site/upload/...

#CJUE : Une décision de gestion du trafic aérien ne suffit pas, à elle seule, à exonérer une compagnie aérienne de son obligation d’indemniser les passagers d’un vol retardé #DroitsDesPassagers

CJUE, 8 octobre 2026, affaireC-482/24 - curia.europa.eu/site/upload/...

#CJUE : L’inscription, par la @EU_Commission, d’aéronefs sur une liste d’interdiction de vol peut être contestée devant le juge de l’Union #MesuresRestrictives

CJUE : maintien d’un contrat avec clause abusive sur des prix non contestés dans un délai de trois ans
#CJUE #ProtectiondesConsommateurs #ClauseAbusive #HaussedePrix #Contestation #Délai
www.legalnews.fr/affaires/con...

Oui mais théorie des circonstances exceptionnelles !

Sauf que pour la #CJUE ça relève du domaine coordonné dès lors qu'il s'agit de faire peser des contraintes (qui + est pouvant faire l'objet de sanctions) à des plateformes établies dans un autre état 🇪🇺

infocuria.curia.europa.eu/tabs/documen...

CJUE : le droit à l'oubli s'applique-t-il aux registres de baptême ?
#CJUE #DroitàlOubli #Baptême
www.legalnews.fr/pitic/protec...

CJUE, 1er octobre 2026, affaire C-12/05 - curia.europa.eu/site/upload/...

#CJUE #AG Medina: Le droit à l’effacement prévu par le #RGPD trouve, en principe, à s’appliquer aux données à caractère personnel figurant dans les registres de baptême #ProtectionDesDonnées

CJUE, 1er octobre 2026, affaire C-131/25 - curia.europa.eu/site/upload/...

#CJUE : Etudes de médecine en #Belgique : y avoir effectué une part significative de sa scolarité tout en résidant dans un autre État membre ne peut être soumis au contingentement applicable aux #étudiants non-résidents

CJUE, 1er octobre 2026, affaire C-249/25 - curia.europa.eu/site/upload/...

#CJUE : La suspension automatique de l’examen des demandes d’asile introduites par les bénéficiaires de la protection temporaire viole le #DroitDelUnion #ProtectionInternationale

#CJUE : Ordonnance dans l’affaire C-460/26 R Pologne/Conseil : l’exécution de la décision du Conseil autorisant l’application provisoire de l’accord intérimaire UE Mercosur sur le commerce devrait-elle être suspendue ?
#Mercosur

CJUE : la prolongation d'un parc éolien nécessite-t-elle une participation du public ?
#CJUE #ParcEolien #Eolien #Prolongation #ParticipationduPublic
www.legalnews.fr/public/envir...

CJUE, 24 septembre 2026, affaire C-900/24 - curia.europa.eu/site/upload/...
#CJUE: Protection des consommateurs: pas de règle nationale consistant à maintenir en vigueur un contrat avec une clause abusive quand les hausses de prix en résultant n’ont pas été contestées par le client depuis 3 ans

CJUE, 24 septembre 2026, affaires jointes C-503/25 et C-504/25 - curia.europa.eu/site/upload/...
#CJUE : Aides d’État : une « entreprise en difficulté » ne peut pas bénéficier des avantages prévus en faveur des entreprises grandes consommatrices d’électricité ou de gaz