Un État contrôle-t-il vraiment un #navire dont il ne peut lire les données ?
L'article 94 de la Convention sur le droit de la #mer oblige l'État du pavillon à exercer un contrôle effectif et à enquêter...
#MarieAbeng #DroitDeLaMer #LawOfTheSea #UNCLOS #MASS #IntelligenceArtificielle #Article94 #OMI
