#JORF Reconduction annuelle (et automatique) de l'obligation faisant injonction aux opérateurs de communications électroniques établis en France de conserver les données de connexion traffic & géolocalisation.
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#JORF - Injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion.

[renouvellement de la mesure déjà prise les années précédentes]

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#JORF - Le député Frédéric PETIT est chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la promotion des récits et de la présence de la France à l'étranger : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

#JORF - Violences conjugales : durées maximales de conservation par les organismes débiteurs des prestations familiales des informations relatives aux procédures pénales mentionnées à l'article L. 214-12 du code de l'action sociale et des familles : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

#JORF - La sénatrice Anne-Marie NÉDÉLEC et le député Belkhir BELHADDAD sont chargés d'une mission temporaire ayant pour objet l'avenir de la sidérurgie en France :
- www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
- www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

#JORF - Avis du #HCFP relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2027 : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

#JORF - Classement sans suite des crimes graves : de nouvelles exigences de motivation
#Pénal #ClassementSansSuite #CrimesGraves #Motivation #Meurtre #Assassinat #Viol #Torture #Barbarie #TraitedesEtresHumains #Proxénétisme #Mineur
www.legalnews.fr/judiciaire/d...

#JORF - Une Maison des Femmes - Santé dans chaque département
#Santé #MaisondesFemmesSanté #Violences #ViolencesFaitesAuxFemmes
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Assurance maladie: au #JORF, le gouvernement modifie la procédure de fixation du ticket modérateur. Il s'agit d'accélérer la procédure pour lui permettre de le fixer lui-même plus rapidement et circonvenir un éventuel refus du conseil de l'Uncam...
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#JORF - Motivation spéciale des décisions de classement sans suite des affaires portant sur un crime mentionné à l'article 706-47 du code de procédure pénale : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

#JORF - Modifications techniques de l’organisation de la direction générale de la sécurité extérieure : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

#JORF - Dispositif sanitaire de prise en charge des femmes victimes de violences : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

#JORF - Avis @cncdh.fr pour une conception des services numériques respectueuse des droits humains : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

#JORF - Déclaration « Défendre la Justice dans un État de droit » par la @cncdh.fr : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

#JORF - Limite maximale de la rémunération servant au calcul des indemnités journalières dues au titre d'arrêts de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et relatif à la participation des assurés : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

Au #JORF, création d'une délégation interministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie
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www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

#JORF - Création d'une délégation interministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

#JORF - Modèles de diplômes :

- Diplôme national du brevet : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

- Diplôme du baccalauréat : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

- Diplômes professionnels : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

#JORF - Etablissement du diagnostic des maladies professionnelles
#MaladiesProfessionnelles #ATMP #Diagnostic
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AT-MP : Au #JORF publication des décrets d'application de l'article 95 de la LFSS 2026 visant à harmoniser le diagnostic des maladies professionnelles 👇

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