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⚖️ Juger les litiges entre les citoyens et l'administration 🧭 Rendre des avis juridiques au Gouvernement et au Parlement
@conseil-etat.fr#JEP2026 | Merci ! Vous avez été 4500 visiteurs à avoir découvert le Conseil d'État à l’occasion des Journées européennes du patrimoine. Une visite assurée par les personnels du Conseil d’État. Marc Guillaume, son vice-président, revient sur les enseignements de cette édition 2026 ⬇️
@conseil-etat.fr🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts ⬇️
@conseil-etat.fr🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations ⬇️
@conseil-etat.fr⚓ L'étude annuelle 2026 « La mer et les politiques publiques » est en ligne ! ⬇️
@conseil-etat.frRentrée 2026 du Conseil d’État : Marc Guillaume revient sur les évolutions qui affectent profondément les missions de juge et de conseiller du Conseil d’État et sur les actions engagées pour y faire face ⬇️
@conseil-etat.fr🔴 Ce mercredi dès 17h, suivez en direct la Rentrée 2026 du Conseil d’État. Son vice-président, Marc Guillaume, reviendra sur l'actualité du Conseil d’État et de l’ensemble de la juridiction administrative et présentera l'étude annuelle 2026 « La mer et les politiques publiques » ⬇️
@conseil-etat.fr⚖️ Autoroute « A69 » : Le Conseil d’État confirme l’arrêt de la CAA de Toulouse autorisant la reprise du projet ⬇️
@conseil-etat.fr🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ⬇️
