@votes-an.bsky.socialRendre imprescriptibles les crimes d'une particulière gravité commis sur des mineurs.
✅ Adopté
🗳 Scrutin public n°8308 👉 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrut...
#votesassembléenationale #imprescriptibilité #imprescriptibilite #PJLprotectiondesenfants #loiprotectiondesenfants
@votes-an.bsky.socialVote définitif sur l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
✅ Adopté
🗳 Scrutin public n°8280 👉 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrut...
#votesassembléenationale #aideàmourir #droitaideàmourir #findevie #assembléenationale
@votes-an.bsky.socialVote final sur le projet de loi RIPOST (réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens).
✅ Adopté
🗳 Scrutin public n°8433 👉 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrut...
#votesassembléenationale #PJLRIPOST #voteRIPOST #votePJLRIPOST
@votes-an.bsky.socialQue contient la version finale du projet de loi RIPOST ?
Voici les principales mesures👇
#votesassembléenationale #loiRIPOST #PJLRIPOST #contenuRIPOST #RIPOST
@votes-an.bsky.socialInscrire les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) au bulletin n°2 du casier judiciaire, pour une durée de 3 ans.
✅ Adopté
🗳 Scrutin public n°8278 👉 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrut...
#votesassembléenationale #PJLRIPOST #casierjudiciaire #amendeforfaitairedélictuelle #AFD
@votes-an.bsky.socialProlonger de 3 ans l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) et élargir son périmètre
✅ Adopté
🗳 Scrutin public n°8194 👉 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrut...
#votesassembléenationale #PJLRIPOST #videosurveillance #videosurveillancealgorithmique #VSA
@votes-an.bsky.socialCe vote porte sur l’article 7 du projet de loi RIPOST, qui vise à lutter contre l'usage détourné du protoxyde d'azote.
✅ Adopté
🗳 Scrutin public n°8161 👉 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrut...
#votesassembléenationale #PJLRIPOST #protoxydedazote #proto #gazhilarant
@votes-an.bsky.socialDurcir les sanctions encourues pour consommation illicite de stupéfiants
❌ Rejeté
🗳 Scrutin public n°8131 👉 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrut...
#votesassembléenationale #projetdeloiRIPOST #amendeforfaitairedélictuelle #AFD #RIPOST
@votes-an.bsky.socialÉtendre la procédure administrative dérogatoire d'évacuation forcée de squats.
✅ Adopté
🗳Scrutin public n°8125 👉 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrut...
#votesassembléenationale #PJLRIPOST #loikasbarian #droitdepropriété #droitaulogement
@votes-an.bsky.socialRenforcer les peines et les sanctions pour diverses infractions routières, dont les rodéos urbains.
✅ Adopté
🗳Scrutin public n°8071 👉 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrut...
#votesassembléenationale #rodéourbain #rodéomotorisé #PJLRIPOST #permisdeconduire
@votes-an.bsky.socialSupprimer l’extension des AFD à l'infraction de rodéo urbain
❌ Rejeté
🗳 Scrutin public n°8060 👉 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrut...
#votesassembléenationale #projetdeloiRIPOST #amendeforfaitairedélictuelle #AFD #rodéourbain
@votes-an.bsky.socialSuspendre provisoirement le permis de conduire d’une personne mise en cause pour infraction réitérée d'usage illicite de stupéfiants
✅ Adopté
🗳Scrutin public n°8051 👉 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrut...
#votesassembléenationale #projetdeloiRIPOST #stupéfiants #permisdeconduire
@votes-an.bsky.socialRenforcer la pénalisation de l’organisation ou participation à une rave / free party illégale
✅ Adopté
🗳Scrutin public n°8037 👉 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrut...
#votesassembléenationale #raveparty #freeparty #projetdeloiRIPOST #fetelibre
@votes-an.bsky.socialReconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions (1ère lecture).
✅ Adopté
🗳 Scrutin public n°7987 👉 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrut...
#votesassembléenationale #presomptionlegitimedefense #refusobtemperer #permisdetuer
