Action en démolition : tout préjudice directement causé par l'illégalité d'une règle d'urbanisme doit être réparé
#Urbanisme #Démolition #PréjudiceDirect #Illégalité #RègledUrbanisme #Réparation
www.legalnews.fr/public/urban...

Action en démolition : tout préjudice directement causé par l'illégalité d'une règle d'urbanisme doit être réparé
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