Action en démolition : tout préjudice directement causé par l'illégalité d'une règle d'urbanisme doit être réparé
#Urbanisme #Démolition #PréjudiceDirect #Illégalité #RègledUrbanisme #Réparation
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Mineur accusé de crime : illégalité de la prolongation de la détention provisoire
#pénal #Mineur #Crime #DétentionProvisoire #Prolongation #illégalité #Assassinat
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« J’assume de mener une politique d’extrême [droite] fermeté en matière de régularisation des personnes en situation irrégulière », explique Alexandre Brugère
Les #préfets qui agissent, quelque soit le domaine, dans l' #illégalité, et ils sont nombreux, doivent être démis de leurs fonctions.