Vie privée des stars du foot : ce que protège le droit français ❓ Que protège l'article 9 du Code civil pour un footballeur ? ❓ Quelles atteintes l'article 226-1 du Code pénal réprime-t-il depuis mars 2024 ? #frenchlaw #geolocation #kylianmbappe

Détecteur de fumée en location : qui l'installe, qui paie, comment le fixer sans percer ❓ Qui doit installer et payer le détecteur de fumée dans un logement loué ? ❓ Qui entretient et remplace le détecteur de fumée ? #frenchlaw #firesafety #homesafety

Garantie légale de conformité : faire valoir vos droits après une panne ❓ Qui doit prendre en charge une panne pendant la garantie légale de conformité ? ❓ Quels sont les délais pour faire jouer la garantie légale de conformité ? #frenchlaw #consumerlaw #legalwarranty

Tribunal des activités économiques : les faillites agricoles changent de juge ❓ Qu'est-ce que le tribunal des activités économiques (TAE) ? ❓ Que change le TAE pour les agriculteurs en difficulté ? ❓ Dans quels tribunaux l'expérimentation est-elle menée ? #farmdebt #frenchlaw #agriculture

Récupérer un dépôt de garantie non restitué : délais, démarches et recours ❓ Quel est le délai pour récupérer un dépôt de garantie ? ❓ Que faire si le bailleur ne rend pas le dépôt de garantie ? ❓ Comment saisir la commission de conciliation ? #frenchlaw #deadlines #tenantrights

Arnaque au faux RIB : le notaire condamné pour négligence, ce que ça change pour vous ❓ Un notaire peut-il être responsable d'une arnaque au faux RIB ? ❓ Comment le pirate a-t-il intercepté le RIB du notaire ? #frenchlaw #cybercrime #fakeribscam

Présomption de légitime défense pour les policiers : le gouvernement s'apprête à voter ❓ Qu'est-ce que la présomption de légitime défense pour les policiers ? ❓ Comment fonctionne la légitime défense en droit français actuellement ? #frenchlaw #assatraore #useofforce

Contester une amende forfaitaire en ligne : sans déplacement et dans les délais ❓ Comment contester une amende forfaitaire en ligne ? ❓ Quel est le délai pour contester un avis de contravention ? #antai #frenchlaw #trafficfines

Photos nudifiées d'adolescents : fondements juridiques pour poursuivre une école ❓ C'est quoi la loi SREN ? ❓ L'école peut-elle être poursuivie pour des deepfakes entre élèves ? ❓ Quelle est la différence entre la responsabilité pénale et civile dans ce cas ? #srenlaw #deepfake #frenchlaw