QPC : absence d'audience en cas de contestation de l’aliénation par anticipation d’un bien immobilier saisi pénalement
#QPC #Pénal #Audience #Contestation #Aliénation #Anticipation #BienImmobilier #BiensSaisis
www.legalnews.fr/judiciaire/d...

QPC : absence d'audience en cas de contestation de l’aliénation par anticipation d’un bien immobilier saisi pénalement
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