#Adopté à #LaChambreBE: projet de loi de modernisation de la gestion du personnel des Chemins de fer belges - règles relatives à la durée de validité, la reconduction et la dénonciation des conventions collectives > tinyurl.com/4vzkpbyd

#Adopté à #LaChambreBE: projet de loi créant un service de médiation pour les litiges dans le secteur de la construction et réorganisant le fonctionnement du Service de médiation pour le consommateur existant > tinyurl.com/3bz4c3b5

#Adopté à #LaChambreBE: proposition de loi fixant la validité de la carte d’identité électronique à 10 ans pour tous (dès l’âge de 12 ans) – l’exception d’une durée de validité de 30 ans pour les plus de 75 ans est désormais supprimée > tinyurl.com/tma4zusx

#Adopté à #LaChambreBE: proposition de loi visant à flexibiliser la période du congé de deuil en cas d’euthanasie programmée et la période du congé pour soins palliatifs > tinyurl.com/shs2u39h

#Adopté à #LaChambreBE: projet de loi relatif à l’utilisation de la vidéoconférence dans le cadre de procédures judiciaires (application des garanties essentielles, identification et authentification des participants, enregistrements…) > tinyurl.com/52ha2p6e

#Adopté à #LaChambreBE: projet de loi visant à permettre aux personnes qui ont reçu un avis positif, mais avec avertissement administratif à la suite d’un séjour à l’étranger, d’exercer des fonctions critiques dans le secteur maritime pour une durée d’un an > tinyurl.com/3mj7arwd

#Adopté à #LaChambreBE: projet de loi qui transfère les missions légales des guichets d’entreprises aux caisses d’assurances sociales pour indépendants et les place sous le contrôle du ministre des indépendants et de l’INASTI > tinyurl.com/4ud6u67h

#Adopté à l’unanimité à #LaChambreBE: proposition de résolution demandant de rendre plus transparents les effectifs et recrutements au sein de la police intégrée en transmettant à la Chambre les données annuelles chiffrées des effectifs et (objectifs de) recrutements > tinyurl.com/2bccwjj5

#Adopté à l’unanimité à #LaChambreBE: proposition de loi modifiant le Code civil en vue de régler les effets et la publicité de la rétractation de la renonciation à une succession > tinyurl.com/5n8br5b3

#Adopté à #LaChambreBE: projet de loi sur la réduction des coûts II - suppression de droits et taxes désuets et simplification administrative en éliminant tout formalisme superflu et en évitant la surrèglementation > tinyurl.com/pmka327n