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#Dati : “Le non respect de ces obligations constitue aussi un acte (positif) de dissimulation.”

La jurisprudence de la Cour de cassation prévoit qu'il faut avoir des actes "positifs" pour dissimuler une infraction.

On est toujours ici sur la prescription.

#Dati : Le procureur liste les obligations déonto de Rachida Dati à l'époque.

“Elle avait une obligation positive de déclarer les conflits d’intérêts (…) au sein du Parlement européen.”

#Dati : Le procureur explique que tous les eurodéputés ne choisissent pas le métier d'avocat pour échapper aux règles déonto. Mais pour Rachida Dati, cela a bien été le cas.

#Dati : “Madame Dati est allée chercher volontairement un statut d’avocate pour bénéficier de la protection attachée à ce statut et notamment la force du secret professionnel pour échapper aux obligations de son statut de députée européenne.”

#Dati : Assise au premier rang, Rachida Dati regarde le plafond, à l'opposé du procureur en train de requérir.

Tout au long du procès, elle a tourné le dos à ses opposants (PNF, parties civiles...)

#Dati : Le procureur rappelle aussi que la chambre de l'instruction a déjà balayé à deux reprises la question de la prescription.

“La convention présente un caractère illicite et fraduleux. Et un caractère dissimulé.”

#Dati : Le procureur vient de passer 20 minutes à démontrer que tout a été dissimulé. Afin de contrecarrer l'argument de la défense qui estime que ce contrat était connu de tous.

Pourquoi ? Si tout cela était connu, les faits sont prescrits. Pour le PNF, tout était dissimulé.

#Dati : Le procureur revient sur le fait d'avoir noué ce pacte entre Carlos Ghosn et la société RNBV.

“Une société immatriculée à l’étranger, non consolidée dans les comptes Renault... Cela illustre la volonté de dissimulation.”

#Dati : Julien Augereau, l'autre parquetier, enchaîne sur la question de la prescription et s'excuse, par avance, pour l'aridité de ce qu'il va démontrer.

#Dati : “Carlos Ghosn a embauché Rachida Dati pour des missions de corruption et de trafic d’influence au sein du Parlement européen. Ce sera le sens de nos réquisitions.”

#Dati : “Reste la thèse de la corruption et du trafic d’influence. Pour nous, c’est la seule thèse qui résiste à l’examen minutieux des faits. Qui correspond à la définition du pacte de corruption. Seule thèse documentée dans les scellés de votre procédure.”

#Dati : Pour le PNF, ce contrat ne visait pas à offrir une sécurité juridique à Carlos Ghosn (grâce à une ancienne garde des sceaux) ou l'entregent d'une proche de Nicolas Sarkozy car ce n'est pas étayé.

#Dati : “Les compétences de R. Dati ne sont pas celles que peut rechercher une grande entreprise comme Renault. Carlos Ghosn l’a dit : ‘ce qui m’intéressait, c’était les affaires. Madame Dati n’aurait pas été juriste, cela n’aurait rien changé pour moi.’”

#Dati : La parquetière déroule les différentes thèses pour mieux les rejeter.

#Dati : “Le but de Madame Dati est transparent : Rechercher des rémunérations autre que celles de ses mandats.”

#Dati : “Coup de canif. Coup d’épée au pacte républicain qui nous rassemble tout. Comme l’a rappelé Anticor, le PNF ne se réjouit pas de poursuivre une ancienne garde des sceaux.”

#Dati : “Il ressort de cette audience une certaine amertume. Les comportements ont porté une atteinte manifeste à notre démocratie. A la confiance dont les citoyens portent dans notre démocratie.”

#Dati : “Ici, nous sommes devant un tribunal. Il y a un corrupteur et une corrompue. Carlos Ghosn et Rachida Dati sont jugés pour des faits délictuels, au sommet des infractions de probité.“

#Dati : “Crainte que nos garde-fous (…) soient aujourd’hui encore trop immatures et fragiles pour prévenir des faits délictuels quand on voit ici quelqu’un qui vient, en quaité d’avocat, dévoyer le secret professionnel.”